Quel type d’entreprise doit publier une annonce légale ?
L’annonce légale est une formalité qui est obligatoire pour l’entreprise, car elle permet à celle-ci de communiquer sur sa situation sur le plan juridique. Les changements de statuts, de directeur, la création d’une entreprise ainsi que sa dissolution doivent faire l’objet d’une annonce légale. Après rédaction, l’annonce légale est transmise à un journal d’annonce légale qui se chargera de sa publication, le choix du journal étant une étape non négligeable. L’annonce légale est d’une grande utilité, cependant beaucoup se posent la question à savoir quel type d’entreprises doivent rédiger et diffuser une annonce légale? La réponse dans les lignes qui suivent.
L’annonce légale pour toute société commerciale
Toute entreprise commerciale est tenue de publier ses annonces légales dans un journal d’annonces légales. Ainsi que l’entreprise soit une SARL, une SASU ou une SAS, c’est une obligation pour elle de publier une annonce légale tant qu’il s’agit d’une entreprise commerciale. La publication d’une annonce légale se fait premièrement dès la création de la société commerciale c’est-à-dire à l’étape de constitution.
Cette publication d’annonce légale lors de la constitution de la société commerciale est obligatoire, car elle est liée à l’immatriculation de l’entreprise. Au niveau de cette première annonce légale pour la nouvelle société, il faudra y mentionner la raison sociale de l’entreprise, l’emplacement du siège social, les informations du gérant de l’entreprise, l’adresse du greffe pour l’immatriculation, la forme juridique de l’entreprise et la durée de vie de celle-ci.
La société commerciale doit également publier une annonce légale à d’autres occasions comme : le changement de statut juridique, le changement d’activité, la cession de l’entreprise, le changement de siège social, le changement de gérant, etc. Pour une SAS, les annonces légales doivent comporter des informations comme les conditions d’exercice du dirigeant, le capital social, la somme maximum, etc. L’annonce légale doit également être publiée par les sociétés civiles.
Qu’en est-il de l’entrepreneur individuel ?
Lorsqu’on crée une auto entreprise ou une entreprise individuelle, l’activité est exercée par une personne physique et non une personne morale. La non existance d’une personne morale signifie qu’il n’y a pas de raison de publier une annonce légale et c’est la raison pour laquelle l’entrepreneur individuel ne publie pas d’annonce légale. Il est important de faire la distinction entre une auto entreprise et une microentreprise. Dans le cas de la microentreprise, l’exercice de l’activité est effectué par une société commerciale qui est unipersonnelle et une personne physique.
C’est le cas d’une EURL ou d’une SASU qui constituent des personnes morales et au sein desquelles les actions sont détenues par une seule et unique personne. Pour ce qui est de la SASU, l’ensemble des actions sont entre les mains d’une seule personne. Pour l’EURL, c’est une société à responsabilité limitée qui est similaire à la SARL à la seule différence qu’elle est unipersonnelle. Ainsi pour ce qui est de la SARL et de l’EURL, il est obligatoire de publier une annonce légale dès la constitution de la société. Suite à cela, il faudra aussi faire des publications d’annonces légales concernant les évènements et différents changements qui interviennent dans la vie de la société.
Les annonces légales pour les particuliers
Un gérant peut toutefois faire des annonces concernant des événements personnels afin de les rendre publics, et ceci pour garantir la sécurité de son activité. Par exemple lorsqu’il change son nom ou qu’il change de situation matrimoniale, il peut publier une annonce légale pour éviter des problèmes qui pourrait impacter son activité dans le futur. Mais cela le concerne en tant qu’individu et n’a aucun rapport avec sa société. Des problèmes avec ses créanciers peuvent survenir dans le futur et ils peuvent avoir d’énormes impacts sur le patrimoine de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux dans certains cas, faire des annonces légales pour rendre publique certaines informations importantes.