Dans le processus de marche d’une entreprise, faire paraitre des annonces doit se faire via des canaux bien défini par la loi. Les parutions d’annonces légales des entreprises doivent se faire par le moyen d’un journal d’annonce légale. Il en existe aujourd’hui des centaines au total, avec seulement une dizaine de journaux habilités par départements.. Face à cette offre diverse et variée, il peut être difficile de choisir le prestataire qui va publier votre annonce légale.

Les critères de choix d’un journal d’annonce légale classique

La première contrainte à respecter lorsque vous souhaitez publier une annonce légale dans un journal est que ce dernier soit situé dans le même département où se trouve le siège social de votre entreprise. En effet, chaque journal est habilité que pour certains départements dans lequel il possède une édition régionale.

Il faudra ensuite s’assurer que le journal de parution possède toutes les habilitations nécessaires conformément aux textes prévus et régis par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).

Pour être habilité, le journal devra respecter ces critères:

  • paraître depuis plus de six mois
  • avoir une fréquence de parution journalière ou hebdomadaire
  • assurer une couverture départementale totale ou partielle via une édition départementale

En contactant le greffe dont vous dépendez, vous pourrez obtenir la liste de ces journaux. Vous pouvez aussi consulter  la liste des journaux habilités d’annonces légales sur notre site.

Enfin, quel que soit le département, vous aurez le choix entre 10 et 20 journaux d’annonces légales. C’est un choix qui est facile car vous pouvez utiliser n’importe lequel. Seul le prix et la rapidité de publication doivent être vos critères de choix. Mais la solution la plus simple se trouve peut être sur internet.

Les sites internet spécialisés et leurs avantages

Aux côtés des journaux d’annonces légales classiques, on rencontre désormais les sites internet spécialisés pour vendre ce service. Ils présentent eux aussi quasiment les mêmes fonctionnalités, mais offrent différents avantages.

Le premier point positif de ce type de site web est qu’ils sont rattachés à plusieurs départements et travaillent avec plusieurs journaux habilités en même temps. Dès lors, vous êtes libérés de la contrainte de trouver un journal qui a le droit de publier dans le département où se trouve le siège de votre entreprise. Le site s’en charge pour vous.

Ces sites permettent un gain de temps énorme. Aussi, il y a une véritable rapidité et un service complet qui accompagne votre demande de parution. Sur certaines plateformes de publication d’annonces légales, il vous sera proposé des formulaires prêts à l’emploi. Vous n’aurez qu’à les remplir, et, en quelques clics, votre annonce sera formulée et envoyée pour impression et publication.

Dans le cadre d’un journal d’annonce légale, le prix d’une publication est fixé en théorie par le département. Les sites en lignes doivent respecter la même législation mais vous bénéficiez de la possibilité de comparer plus facilement les prix entre divers journaux. Car si le prix minimum d’une annonce légale est réglementé, le prix maximal n’a aucune limite.

L’annonce légale est une étape essentielle dans la vie d’une entreprise. Pour l’entrepreneur, c’est une contrainte qui est obligatoire mais qui peut coûter cher et prendre beaucoup de temps. Nous allons voir quelques astuces pour que la publication de votre annonce légale se passe le mieux possible.

1.   Réduire le nombre de lignes de l’annonce et publier en ligne

Le coût de la publication est fixé par le département de publication, il se calcule par rapport au nombre de lignes. Avec une publication en ligne, on opte non seulement pour un contenu réduit à l’essentiel, mais aussi pour un gain de temps important. Trouvez un service qui vous permet de réaliser votre annonce depuis internet. Ils sont généralement moins cher.

 

2.   Calculer à l’avance le prix de son annonce légale

Le calcul du prix de l’annonce légale est plutôt simple lorsqu’on possède les données essentielles. Il va dépendre du produit de plusieurs variables :

  • Le prix à la ligne, qui est fixé par chaque département. (1)
  • Le nombre de lignes de votre publication (2)
  • Le coût de la publication serait donc égal à (1)x(2).

On pourrait y ajouter les frais de gestion de dossier et d’envoi de justificatif, autour de 5,00 euros (selon les prestataires mais parfois inclus), sans omettre la TVA. Il est donc important de formuler une annonce la moins longue possible pour réduire le prix de sa publication. En calculant vous-même le prix minimum de l’annonce, vous pourrez comparer le prix du site à celui que vous avez trouvé. Vous saurez ainsi la marge potentielle que réalise le service en ligne et le journal.

 

3.   Obtenir des devis rapides pour son annonce

Selon chaque site, vous pourrez plus ou moins avoir rapidement un devis. Certains sites permettent de visualiser en quelques clics le prix de votre annonce. Sur d’autres sites, il faut attendre de recevoir un email. Une fois que vous avez choisi le meilleur devis, , vous devez vous renseigner sur les plateformes elles-mêmes. Est-elle sérieuse ? Fournit-elle les documents obligatoires ?

Les sites internet de publication en ligne ne pratiquent pas une même politique en termes des tarifs des publications. On trouve en effet des variations pouvant aller jusqu’à 40% d’un site à un autre.

 

4.   Publiez plusieurs modifications en une seule annonce

Lorsque vous devez par exemple annoncer le changement de gérant de votre entreprise, et que dans la même période vous délocalisez votre siège, vous pourrez choisir de faire une annonce commune à ces 2 évènements. Plusieurs sites proposent en effet de telles fonctionnalités. Toutefois, prenez le soin de vous renseigner sur le sujet, car de nombreux greffes n’autorisent pas ces publications communes.

 

5.   Renseignez-vous sur les annonces déjà validées

Il arrive que des annonces soient rejetées par le greffe, car n’obéissant pas à toutes les conditions et toutes les contraintes. De votre côté, vous avez la possibilité de vérifier en ligne les annonces légales déjà publiées et qui ont été acceptés. Cela peut vous permettre d’être certain que vous n’oubliez aucun élément dans l’annonce. Une autre idée est de trouver un prestataire qui relit et valide l’annonce avant son envoi à l’imprimeur.

 

6.   Obtenir son attestation de parution immédiatement

Vous devez trouver un prestataire qui, dès le paiement de votre annonce, vous envoi automatiquement votre attestation de parution. Elle est valide auprès de tous les greffes. Vous gagnez ainsi du temps dans vos autres démarches, sans attendre la parution de l’annonce dans le journal, ce qui peut parfois prendre quelques jours.

Une annonce légale représente un avis intégré dans un journal d’annonces légales (JAL)  ou « journal officiel » qui tire profit de la reconnaissance et de l’habilitation d’un arrêté préfectoral. L’annonce légale est ainsi publiée par une entreprise dans un souci de transparence. Lire la suite