Annonces légales : exemples de prix

Comparatif des prix des annonces légales

Annonces légales : exemples de prix

Listes des journaux habilités

pour tous les départements

Listes des journaux habilités

Trouver une annonce légale déjà publiée

Vous pouvez utiliser le site web du BODACC

Trouver une annonce légale déjà publiée

Les entrepreneurs et créateurs d'entreprises ont beaucoup trop de formalités à faire en France. Lors de la création d'une entreprise et même lors de sa fermeture, il y a beaucoup de démarches et de taxes à payer. Face à ce constat, nous avons décidé de créer ce site spécifiquement dédié aux annonces légales afin d'aider les gestionnaire à faire cette formalité de la meilleure des façon,  au coût le plus bas et le plus rapidement possible.

Nous espérons que nos conseils vous fera gagner du temps et économiser !

L’annonce légale est un texte rédigé et diffusé dans un journal spécial appelé journal d’annonce légale. Une annonce légale doit être faite pour tous les événements importants qui interviennent dans la vie des entreprises. Sa publication peut se faire par le directeur de l’entreprise ou par une autre personne de l’entreprise déléguée pour cette tâche. Le journal d’annonce légale est pour sa part, un journal quelconque comme vous pouvez en trouver dans les kiosques. Ces journaux d’annonces légales (JAL) possèdent une section dans laquelle on retrouve toutes les annonces légales publiées par le journal.

 

Annonce légale et journal d’annonces légales

 

Le journal d’annonces légales est un journal classique mais qui a également la  mission de contenir des annonces légales venant des entreprises commerciales, immobilières et des fonds de commerce. Les annonces légales qui vont figurer dans le journal d’annonce sont soumises à la loi n°55-4 du 4 janvier 1995.

L’annonce légale doit comporter toutes les informations importantes sur l’identité de l’entreprise et elle doit être concise (pour limiter son prix). Elle existe pour que tout le monde puisse être au courant des différentes actions et démarches de l’entreprise. L’annonce légale doit concerner des éléments comme la création de l’entreprise, son déclin, le changement de statut juridique, le changement de chef d’entreprise, le changement du siège social, etc.

 

Comment se passe la publication de l’annonce légale ?

 

L’annonce légale doit être obligatoirement publiée par un journal d’annonce légale. L’objet de l’annonce légale est de mettre au courant des tiers (les professionnels, et les particuliers…) de la situation de l’entreprise. Grâce à l’annonce légale, ils sauront ainsi ce qui se passe dans l’entreprise. L’annonce légale est aussi importante dans le cadre de la transparence de l’entreprise vis-à-vis des institutions étatiques. La publication de l’annonce légale n’est pas difficile et il y a 2 solutions existantes pour permettre aux entreprises de diffuser leurs annonces légales :  faire appel à un journal d’annonce légale habilité du département en direct pour leur faire parvenir l’annonce légale ou rédiger et publier une annonce légale en ligne en se rendant sur des sites spécialisés qui proposent ce service.

 

Comment choisir le bon journal ou le bon service pour publier son annonce légale?

 

Le journal doit avoir l’habilitation de publier des annonces légales. Il doit ainsi faire partie de la liste de l’arrêté préfectoral qui annonce annuellement les journaux d’annonce légale habilités au niveau du département.

Le tarif est aussi un élément que vous devez prendre en compte lors du choix du journal d’annonce légale ou du site. Les tarifs sont fixés annuellement par l’arrêté préfectoral et ainsi les journaux situés dans un même département devrait avoir les mêmes tarifs. MAis ce n’est pas  le cas car le tarif fixé par le département est un tarif minimum.  Les prestataires peuvent donc augmenter ce tarif, s’ils le souhaitent.

Les services en plus, comme la relecture de l’annonce ou l’envoi immédiat de l’attestation de parution, doivent aussi être pris en compte pour faire votre choix.

Dans le but de créer votre entreprise, il vous est certainement arrivé d’entendre ou de voir le terme « annonce légale ». Tout de suite, cela vous interpelle et vous vous demandez de quoi il sagit. Il faut savoir que l’annonce légale n’est pas une annonce commerciale, elle demande une vraie exigence réglementaire et de transparence, pour informer correctement les tiers. Découvrons plus amplement l’importance d’une annonce légale.

Pour publier les évènements liés à une société

Quel que soit le statut d’une société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS), il existe divers évènements qui marquent sa vie.

En effet, qu’il s’agisse de la constitution jusqu’à la dissolution, le changement de gérant, le transfert de siège social, entre autres, tous ces évènements doivent être publiés dans un journal d’annonces légales localisé dans le département où l’entreprise à un siège social.

Chaque annonce légale doit être conforme à un ensemble de critères et de normes relatives à la mise en forme. En plus, elle doit être obligatoirement être publiée dans un journal habilité par la préfecture, afin d’être recevable par les greffes des tribunaux de commerce.

Pour informer les tiers

Les annonces légales ont aussi pour fonction essentielle de rendre publiques des informations très précises. La rédaction et la publication de l’annonce légale ont un caractère obligatoire. L’une des principales utilités de l’annonce légale consiste en l’information des tiers sur tout ce qui se passe autour de la vie de l’entreprise.

Il s’agit là d’un volet hautement important dans la mesure où toutes les entreprises sont liées, en partenariat ou en concurrence. La vie de l’une peut impacter sur celle de l’autre. L’annonce légale fait donc partie intégrante du processus de transparence dans l’univers très mouvementé des affaires, et afin de pouvoir informer les créanciers.

Les autres utilités d’une annonce légale

D’après les professionnels du droit, l’annonce légale est utilisée comme preuve dans divers jugements. C’est une utilité peu connu de l’annonce légale. Beaucoup de juridictions utilisent les annonces légales comme preuve ou pour mieux comprendre le fonctionnement d’une entreprise.

L’annonce légale peut également être utilisée comme point de départ pour calculer un délai. On peut ainsi savoir si une entreprise respecte les délais légaux du Code du commerce, du Code des marchés financiers, ou du Code général des Impôts, entre autres. Avec ce délai, les créanciers peuvent faire opposition lors d’une vente de fonds de commerce, lors de la perte de capital ou par exemple lors de la transmission universelle de patrimoine.

Une annonce légale représente un avis intégré dans un journal d’annonces légales (JAL)  ou « journal officiel » qui tire profit de la reconnaissance et de l’habilitation d’un arrêté préfectoral. L’annonce légale est ainsi publiée par une entreprise dans un souci de transparence. Lire la suite

L’annonce légale est une formalité qui est obligatoire pour l’entreprise, car elle permet à celle-ci de communiquer sur sa situation sur le plan juridique. Les changements de statuts, de directeur, la création d’une entreprise ainsi que sa dissolution doivent faire l’objet d’une annonce légale. Après rédaction, l’annonce légale est transmise à un journal d’annonce légale qui se chargera de sa publication, le choix du journal étant une étape non négligeable. Lire la suite