Annonces légales : exemples de prix

Comparatif des prix des annonces légales

Annonces légales : exemples de prix

Listes des journaux habilités

pour tous les départements

Listes des journaux habilités

Trouver une annonce légale déjà publiée

Vous pouvez utiliser le site web du BODACC

Trouver une annonce légale déjà publiée

Les entrepreneurs et créateurs d'entreprises ont beaucoup trop de formalités à faire en France. Lors de la création d'une entreprise et même lors de sa fermeture, il y a beaucoup de démarches et de taxes à payer. Face à ce constat, nous avons décidé de créer ce site spécifiquement dédié aux annonces légales afin d'aider les gestionnaire à faire cette formalité de la meilleure des façon,  au coût le plus bas et le plus rapidement possible.

Nous espérons que nos conseils vous fera gagner du temps et économiser !

Dans le processus de marche d’une entreprise, faire paraitre des annonces doit se faire via des canaux bien défini par la loi. Les parutions d’annonces légales des entreprises doivent se faire par le moyen d’un journal d’annonce légale. Il en existe aujourd’hui des centaines au total, avec seulement une dizaine de journaux habilités par départements.. Face à cette offre diverse et variée, il peut être difficile de choisir le prestataire qui va publier votre annonce légale.

Les critères de choix d’un journal d’annonce légale classique

La première contrainte à respecter lorsque vous souhaitez publier une annonce légale dans un journal est que ce dernier soit situé dans le même département où se trouve le siège social de votre entreprise. En effet, chaque journal est habilité que pour certains départements dans lequel il possède une édition régionale.

Il faudra ensuite s’assurer que le journal de parution possède toutes les habilitations nécessaires conformément aux textes prévus et régis par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).

Pour être habilité, le journal devra respecter ces critères:

  • paraître depuis plus de six mois
  • avoir une fréquence de parution journalière ou hebdomadaire
  • assurer une couverture départementale totale ou partielle via une édition départementale

En contactant le greffe dont vous dépendez, vous pourrez obtenir la liste de ces journaux. Vous pouvez aussi consulter  la liste des journaux habilités d’annonces légales sur notre site.

Enfin, quel que soit le département, vous aurez le choix entre 10 et 20 journaux d’annonces légales. C’est un choix qui est facile car vous pouvez utiliser n’importe lequel. Seul le prix et la rapidité de publication doivent être vos critères de choix. Mais la solution la plus simple se trouve peut être sur internet.

Les sites internet spécialisés et leurs avantages

Aux côtés des journaux d’annonces légales classiques, on rencontre désormais les sites internet spécialisés pour vendre ce service. Ils présentent eux aussi quasiment les mêmes fonctionnalités, mais offrent différents avantages.

Le premier point positif de ce type de site web est qu’ils sont rattachés à plusieurs départements et travaillent avec plusieurs journaux habilités en même temps. Dès lors, vous êtes libérés de la contrainte de trouver un journal qui a le droit de publier dans le département où se trouve le siège de votre entreprise. Le site s’en charge pour vous.

Ces sites permettent un gain de temps énorme. Aussi, il y a une véritable rapidité et un service complet qui accompagne votre demande de parution. Sur certaines plateformes de publication d’annonces légales, il vous sera proposé des formulaires prêts à l’emploi. Vous n’aurez qu’à les remplir, et, en quelques clics, votre annonce sera formulée et envoyée pour impression et publication.

Dans le cadre d’un journal d’annonce légale, le prix d’une publication est fixé en théorie par le département. Les sites en lignes doivent respecter la même législation mais vous bénéficiez de la possibilité de comparer plus facilement les prix entre divers journaux. Car si le prix minimum d’une annonce légale est réglementé, le prix maximal n’a aucune limite.

L’annonce légale est une étape essentielle dans la vie d’une entreprise. Pour l’entrepreneur, c’est une contrainte qui est obligatoire mais qui peut coûter cher et prendre beaucoup de temps. Nous allons voir quelques astuces pour que la publication de votre annonce légale se passe le mieux possible.

1.   Réduire le nombre de lignes de l’annonce et publier en ligne

Le coût de la publication est fixé par le département de publication, il se calcule par rapport au nombre de lignes. Avec une publication en ligne, on opte non seulement pour un contenu réduit à l’essentiel, mais aussi pour un gain de temps important. Trouvez un service qui vous permet de réaliser votre annonce depuis internet. Ils sont généralement moins cher.

 

2.   Calculer à l’avance le prix de son annonce légale

Le calcul du prix de l’annonce légale est plutôt simple lorsqu’on possède les données essentielles. Il va dépendre du produit de plusieurs variables :

  • Le prix à la ligne, qui est fixé par chaque département. (1)
  • Le nombre de lignes de votre publication (2)
  • Le coût de la publication serait donc égal à (1)x(2).

On pourrait y ajouter les frais de gestion de dossier et d’envoi de justificatif, autour de 5,00 euros (selon les prestataires mais parfois inclus), sans omettre la TVA. Il est donc important de formuler une annonce la moins longue possible pour réduire le prix de sa publication. En calculant vous-même le prix minimum de l’annonce, vous pourrez comparer le prix du site à celui que vous avez trouvé. Vous saurez ainsi la marge potentielle que réalise le service en ligne et le journal.

 

3.   Obtenir des devis rapides pour son annonce

Selon chaque site, vous pourrez plus ou moins avoir rapidement un devis. Certains sites permettent de visualiser en quelques clics le prix de votre annonce. Sur d’autres sites, il faut attendre de recevoir un email. Une fois que vous avez choisi le meilleur devis, , vous devez vous renseigner sur les plateformes elles-mêmes. Est-elle sérieuse ? Fournit-elle les documents obligatoires ?

Les sites internet de publication en ligne ne pratiquent pas une même politique en termes des tarifs des publications. On trouve en effet des variations pouvant aller jusqu’à 40% d’un site à un autre.

 

4.   Publiez plusieurs modifications en une seule annonce

Lorsque vous devez par exemple annoncer le changement de gérant de votre entreprise, et que dans la même période vous délocalisez votre siège, vous pourrez choisir de faire une annonce commune à ces 2 évènements. Plusieurs sites proposent en effet de telles fonctionnalités. Toutefois, prenez le soin de vous renseigner sur le sujet, car de nombreux greffes n’autorisent pas ces publications communes.

 

5.   Renseignez-vous sur les annonces déjà validées

Il arrive que des annonces soient rejetées par le greffe, car n’obéissant pas à toutes les conditions et toutes les contraintes. De votre côté, vous avez la possibilité de vérifier en ligne les annonces légales déjà publiées et qui ont été acceptés. Cela peut vous permettre d’être certain que vous n’oubliez aucun élément dans l’annonce. Une autre idée est de trouver un prestataire qui relit et valide l’annonce avant son envoi à l’imprimeur.

 

6.   Obtenir son attestation de parution immédiatement

Vous devez trouver un prestataire qui, dès le paiement de votre annonce, vous envoi automatiquement votre attestation de parution. Elle est valide auprès de tous les greffes. Vous gagnez ainsi du temps dans vos autres démarches, sans attendre la parution de l’annonce dans le journal, ce qui peut parfois prendre quelques jours.

L’annonce légale est un texte rédigé et diffusé dans un journal spécial appelé journal d’annonce légale. Une annonce légale doit être faite pour tous les événements importants qui interviennent dans la vie des entreprises. Sa publication peut se faire par le directeur de l’entreprise ou par une autre personne de l’entreprise déléguée pour cette tâche. Le journal d’annonce légale est pour sa part, un journal quelconque comme vous pouvez en trouver dans les kiosques. Ces journaux d’annonces légales (JAL) possèdent une section dans laquelle on retrouve toutes les annonces légales publiées par le journal.

 

Annonce légale et journal d’annonces légales

 

Le journal d’annonces légales est un journal classique mais qui a également la  mission de contenir des annonces légales venant des entreprises commerciales, immobilières et des fonds de commerce. Les annonces légales qui vont figurer dans le journal d’annonce sont soumises à la loi n°55-4 du 4 janvier 1995.

L’annonce légale doit comporter toutes les informations importantes sur l’identité de l’entreprise et elle doit être concise (pour limiter son prix). Elle existe pour que tout le monde puisse être au courant des différentes actions et démarches de l’entreprise. L’annonce légale doit concerner des éléments comme la création de l’entreprise, son déclin, le changement de statut juridique, le changement de chef d’entreprise, le changement du siège social, etc.

 

Comment se passe la publication de l’annonce légale ?

 

L’annonce légale doit être obligatoirement publiée par un journal d’annonce légale. L’objet de l’annonce légale est de mettre au courant des tiers (les professionnels, et les particuliers…) de la situation de l’entreprise. Grâce à l’annonce légale, ils sauront ainsi ce qui se passe dans l’entreprise. L’annonce légale est aussi importante dans le cadre de la transparence de l’entreprise vis-à-vis des institutions étatiques. La publication de l’annonce légale n’est pas difficile et il y a 2 solutions existantes pour permettre aux entreprises de diffuser leurs annonces légales :  faire appel à un journal d’annonce légale habilité du département en direct pour leur faire parvenir l’annonce légale ou rédiger et publier une annonce légale en ligne en se rendant sur des sites spécialisés qui proposent ce service.

 

Comment choisir le bon journal ou le bon service pour publier son annonce légale?

 

Le journal doit avoir l’habilitation de publier des annonces légales. Il doit ainsi faire partie de la liste de l’arrêté préfectoral qui annonce annuellement les journaux d’annonce légale habilités au niveau du département.

Le tarif est aussi un élément que vous devez prendre en compte lors du choix du journal d’annonce légale ou du site. Les tarifs sont fixés annuellement par l’arrêté préfectoral et ainsi les journaux situés dans un même département devrait avoir les mêmes tarifs. MAis ce n’est pas  le cas car le tarif fixé par le département est un tarif minimum.  Les prestataires peuvent donc augmenter ce tarif, s’ils le souhaitent.

Les services en plus, comme la relecture de l’annonce ou l’envoi immédiat de l’attestation de parution, doivent aussi être pris en compte pour faire votre choix.

Dans le but de créer votre entreprise, il vous est certainement arrivé d’entendre ou de voir le terme « annonce légale ». Tout de suite, cela vous interpelle et vous vous demandez de quoi il sagit. Il faut savoir que l’annonce légale n’est pas une annonce commerciale, elle demande une vraie exigence réglementaire et de transparence, pour informer correctement les tiers. Découvrons plus amplement l’importance d’une annonce légale.

Pour publier les évènements liés à une société

Quel que soit le statut d’une société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS), il existe divers évènements qui marquent sa vie.

En effet, qu’il s’agisse de la constitution jusqu’à la dissolution, le changement de gérant, le transfert de siège social, entre autres, tous ces évènements doivent être publiés dans un journal d’annonces légales localisé dans le département où l’entreprise à un siège social.

Chaque annonce légale doit être conforme à un ensemble de critères et de normes relatives à la mise en forme. En plus, elle doit être obligatoirement être publiée dans un journal habilité par la préfecture, afin d’être recevable par les greffes des tribunaux de commerce.

Pour informer les tiers

Les annonces légales ont aussi pour fonction essentielle de rendre publiques des informations très précises. La rédaction et la publication de l’annonce légale ont un caractère obligatoire. L’une des principales utilités de l’annonce légale consiste en l’information des tiers sur tout ce qui se passe autour de la vie de l’entreprise.

Il s’agit là d’un volet hautement important dans la mesure où toutes les entreprises sont liées, en partenariat ou en concurrence. La vie de l’une peut impacter sur celle de l’autre. L’annonce légale fait donc partie intégrante du processus de transparence dans l’univers très mouvementé des affaires, et afin de pouvoir informer les créanciers.

Les autres utilités d’une annonce légale

D’après les professionnels du droit, l’annonce légale est utilisée comme preuve dans divers jugements. C’est une utilité peu connu de l’annonce légale. Beaucoup de juridictions utilisent les annonces légales comme preuve ou pour mieux comprendre le fonctionnement d’une entreprise.

L’annonce légale peut également être utilisée comme point de départ pour calculer un délai. On peut ainsi savoir si une entreprise respecte les délais légaux du Code du commerce, du Code des marchés financiers, ou du Code général des Impôts, entre autres. Avec ce délai, les créanciers peuvent faire opposition lors d’une vente de fonds de commerce, lors de la perte de capital ou par exemple lors de la transmission universelle de patrimoine.

Une annonce légale représente un avis intégré dans un journal d’annonces légales (JAL)  ou « journal officiel » qui tire profit de la reconnaissance et de l’habilitation d’un arrêté préfectoral. L’annonce légale est ainsi publiée par une entreprise dans un souci de transparence. Lire la suite

L’annonce légale est une formalité qui est obligatoire pour l’entreprise, car elle permet à celle-ci de communiquer sur sa situation sur le plan juridique. Les changements de statuts, de directeur, la création d’une entreprise ainsi que sa dissolution doivent faire l’objet d’une annonce légale. Après rédaction, l’annonce légale est transmise à un journal d’annonce légale qui se chargera de sa publication, le choix du journal étant une étape non négligeable. Lire la suite