Dans le but de créer votre entreprise, il vous est certainement arrivé d’entendre ou de voir le terme « annonce légale ». Tout de suite, cela vous interpelle et vous vous demandez de quoi il sagit. Il faut savoir que l’annonce légale n’est pas une annonce commerciale, elle demande une vraie exigence réglementaire et de transparence, pour informer correctement les tiers. Découvrons plus amplement l’importance d’une annonce légale.

Pour publier les évènements liés à une société

Quel que soit le statut d’une société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS), il existe divers évènements qui marquent sa vie.

En effet, qu’il s’agisse de la constitution jusqu’à la dissolution, le changement de gérant, le transfert de siège social, entre autres, tous ces évènements doivent être publiés dans un journal d’annonces légales localisé dans le département où l’entreprise à un siège social.

Chaque annonce légale doit être conforme à un ensemble de critères et de normes relatives à la mise en forme. En plus, elle doit être obligatoirement être publiée dans un journal habilité par la préfecture, afin d’être recevable par les greffes des tribunaux de commerce.

Pour informer les tiers

Les annonces légales ont aussi pour fonction essentielle de rendre publiques des informations très précises. La rédaction et la publication de l’annonce légale ont un caractère obligatoire. L’une des principales utilités de l’annonce légale consiste en l’information des tiers sur tout ce qui se passe autour de la vie de l’entreprise.

Il s’agit là d’un volet hautement important dans la mesure où toutes les entreprises sont liées, en partenariat ou en concurrence. La vie de l’une peut impacter sur celle de l’autre. L’annonce légale fait donc partie intégrante du processus de transparence dans l’univers très mouvementé des affaires, et afin de pouvoir informer les créanciers.

Les autres utilités d’une annonce légale

D’après les professionnels du droit, l’annonce légale est utilisée comme preuve dans divers jugements. C’est une utilité peu connu de l’annonce légale. Beaucoup de juridictions utilisent les annonces légales comme preuve ou pour mieux comprendre le fonctionnement d’une entreprise.

L’annonce légale peut également être utilisée comme point de départ pour calculer un délai. On peut ainsi savoir si une entreprise respecte les délais légaux du Code du commerce, du Code des marchés financiers, ou du Code général des Impôts, entre autres. Avec ce délai, les créanciers peuvent faire opposition lors d’une vente de fonds de commerce, lors de la perte de capital ou par exemple lors de la transmission universelle de patrimoine.